DPU et délégation à Saint Capraise d'Eymet 2

Communauté de communes Portes Sud Périgord

INSTITUTION D’UN DROIT DE PRÉEMPTION (DP)

ET DÉLÉGATION À LA COMMUNE DE S^T-CAPRAISE-D’EYMET

Par délibération du conseil communautaire en date du 20-12-2021, un DP est institué à S^T-CAPRAISE-D’EYMET (24500), le Bourg Sud, parcelle n° 25 section B. L’objet de ce DP est de pouvoir acquérir et réhabiliter le bâtiment vacant pour en faire un logement communal ou de créer un parking pour la salle des fêtes. Délégation de l’exercice de ce droit a été donnée à la commune de S^t-Capraise-d’Eymet.

La délibération et le plan délimitant le périmètre d’exercice du DP sont tenus à la disposition du public au siège de la communauté de communes, 23 av. de la Bastide, 24500 EYMET, à la Mairie de S^t-Capraise-d’Eymet, aux jours et heures habituels d’ouverture.

Le Président, Jérôme BÉTAILLE