DPU et délégation à Saint Capraise d'Eymet

Communauté de communes Portes Sud Périgord

INSTITUTION DE DROIT DE PRÉEMPTION (DP)

ET DÉLÉGATION À LA COMMUNE DE S^T-CAPRAISE-D’EYMET

Par délibération du conseil communautaire en date du 12 octobre 2020, un DP est institué à S^T-CAPRAISE-D’EYMET (24500), le Bourg Sud, parcelles n^os 18, 19 et 23 section B. L’objet de ce DP est de permettre l’acquisition et réhabilitation d’un bâtiment vacant en logements communaux, la création d’un accès sécurisé et d’un parking pour la salle des fêtes. Délégation de l’exercice de ce droit a été donnée à la commune de S^t-Capraise-d’Eymet.

La délibération et le plan délimitant le périmètre d’exercice du DP sont tenus à la disposition du public au siège de la communauté de communes, 23 av. de la Bastide, 24500 EYMET, à la Mairie de S^t-Capraise-d’Eymet, aux jours et heures habituels d’ouverture.

Le Président, Jérôme BÉTAILLE