Délégation à l'EPFNA - St Aubin de Cadelech

Article mis à jour le 7-01-2020

Communauté de communes Portes Sud Périgord

INSTITUTION DE DROIT DE PRÉEMPTION (DP)

ET DÉLÉGATION À L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE-AQUITAINE POUR LA COMMUNE DE S^T-AUBIN-DE-CADELECH

Par délibération du conseil communautaire en date du 21 décembre 2020, un DP est institué à S^T-AUBIN-DE-CADELECH (24500), le Bourg Ouest, parcelles n^os 0657 et 1329 section A. L’objet de ce DP est de permettre la restauration d’un bâtiment et la création d’un ou deux logements locatifs. Délégation de l’exercice de ce droit a été donnée l’Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine pour la commune de S^t-Aubin-de-Cadelech.

La délibération et le plan délimitant le périmètre d’exercice du DP sont tenus à la disposition du public au siège de la communauté de communes, 23 av. de la Bastide, 24500 EYMET, à la Mairie de S^t-Aubin-de-Cadelech, aux jours et heures habituels d’ouverture.

Le Président, Jérôme BÉTAILLE